Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CS574

Amendement CS574 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

21 September 2026 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 September 2026

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Au début de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code pénal, il est ajouté un article 311‑1 A ainsi rédigé : « Art. 311‑1 A. – Le vol, lorsqu’il porte sur des objets ou des documents mentionnés au a de l’article 311‑12 et les infractions prévues aux les sections 1 et 2 du chapitre II et à la section 1 du chapitre IV, constituent des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises : « 1° Par le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin ; « 3° Sur tout ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs ; « 4° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou sur tout descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 September 2026

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.