Amendement I-1036 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater , 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B dudit code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles relevant du label bas carbone visé par le décret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LT · Député
• Michel Castellani · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Jean Lassalle · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Sébastien Nadot · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.