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France · Amendment · Amendement

I-1225

Amendement I-1225 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2022

Last action

13 October 2022 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Olivier Serva, Nathalie Bassire, Estelle Youssouffa, Stéphane Lenormand, Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’e I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a)  La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots :« , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b)  À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements » ; c)  A la première phrase du vingt-sixième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I » ; 2 °  L’article 217 undecies est ainsi modifié : a)  La seconde phrase du troisième alinéa du I est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I, ». 3° L’article 244 quater W est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 1 du I est complété par les mots : « ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; 2° Le premier alinéa du 1 du II est complété par les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2022

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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