Amendement I-1344 — ART. 13

Summary

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : «  e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, il est admis que l’entreprise membre d’un groupe consolidé puisse substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l’exercice. » II. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : «  e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, il est admis que les sociétés membres du groupe intégré puissent substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l’exercice. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent amendement est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2018

   Rejeté

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