Amendement I-1384 — APRÈS ART. 4

Summary

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ;  2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. « La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2022

   Publication

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3. 18 October 2022

   Rejeté

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