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France · Amendment · Amendement

I-2011 (Rect)

Amendement I-2011 (Rect) — APRÈS ART. 12

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

30 October 2025 · Publication

Status

Tombé

Sponsors

Michel Castellani, Charles de Courson, Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter XB – I. – Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206 du code de commerce. « II. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions. « III. – Le taux de la taxe est fixé à 2 %. « IV. – La taxe est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres. « V. – La taxe s’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon le chapitre X du titre II du livre II du code de commerce et qui réalisent un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros. « VI. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par la société émettrice. « VII. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 October 2025

    Tombé

    Source: dateSort

  3. 30 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

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