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France · Amendment · Amendement

I-2219

Amendement I-2219 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

24 October 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nicole Sanquer, Stéphane Lenormand, Olivier Serva, Estelle Youssouffa, Béatrice Bellay, Violette Spillebout, Jean Laussucq, Julie Delpech, Jean-François Rousset, Stella Dupont, Sophie Errante, Charles Sitzenstuhl, Eléonore Caroit, Karl Olive, Christophe Marion, Anne-Cécile Violland, Béatrice Piron, Ian Boucard, Béatrice Roullaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2024

Summary

I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. » II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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