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France · Amendment · Amendement

I-2602

Amendement I-2602 — APRÈS ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

20 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Clémentine Autain, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à 15 % du produit total de la redevance l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. » II. – Le dernier alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à moins de 15 % du produit total de la taxe l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. » III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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