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France · Amendment · Amendement

I-281

Amendement I-281 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2021

Last action

13 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Edith Audibert, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Frédérique Meunier, Fabien Di Filippo, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Robert Therry, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Jacques Cattin

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée et sont affectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dans l’acte d’échange. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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