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France · Amendment · Amendement

I-2816

Amendement I-2816 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

30 October 2025 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « est fixé à 25 % » sont remplacés par les mots : « est déterminé selon un barème progressif en fonction du montant du bénéfice imposable » ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit : « – 15 % pour la fraction du bénéfice imposable inférieure ou égale à 42 500 euros ; « – 25 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 42 500 euros et 500 000 euros ; « – 30 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 500 000 euros et 10 000 000 euros ; « – 33 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 10 000 000 euros et 250 000 000 euros ; « – 40 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 250 000 000 euros et 1 000 000 000 euros ; « – 50 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 1 000 000 000 euros. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de cette réforme sur la compétitivité des entreprises et sur la répartition de la contribution fiscale entre catégories d’entreprises. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

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