Amendement I-2842 (Rect) — ART. 36

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 14 les dix alinéas suivants : « V. – A. – L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , d’une part, » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , et d’autre part au profit de la Collectivité de Corse. » « 2° Le 2 du II est ainsi modifié : « a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ; « b) Sont ajoutés les mots : « l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel. » « 3° Le 2 du III est ainsi modifié : « a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Retiré

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