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France · Amendment · Amendement

I-2864

Amendement I-2864 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

27 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Nicolas Thierry, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « deux premiers ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots : « et à 10,3 % pour l’exercice suivant » les mots : « , jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés. » VI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est supprimé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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