Amendement I-2944 (Rect) — APRÈS ART. 12

Summary

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - La première phrase est complétée par les mots : « si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs : » - Les cinq dernières phrases sont supprimées ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ; « 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ; « 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ; « 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ; « 5° Prévention et réduction de la pollution ; « 6° Protection des écosystèmes sains. « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. « Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » c) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Avant le 1 du II bis , il est inséré un 1 A ainsi rédigé : « 1 A. Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. ».

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

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2. 29 October 2025

   Rejeté

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3. 30 October 2025

   Publication

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