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France · Amendment · Amendement

I-3072

Amendement I-3072 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

25 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ; c) À la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ; c) À la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 » ; 4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ; b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ; 5° Au début du dernier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ; II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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