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France · Amendment · Amendement

I-3076

Amendement I-3076 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

24 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 » les mots : « donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre et le 15 décembre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la première occurrence de l’année : « 2026 ». III. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer la deuxième occurrence de l’année : « 2026 ». IV. – En conséquence, audit alinéa 10, supprimer la dernière occurrence de l’année : « 2026 ». V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « des années 2025 et 2026 » les mots : « à compter de l’année 2025 ». X. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « revenus », insérer les mots : « à compter ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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