Amendement I-3331 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt pour l’embauche et l’inclusion des réfugiés « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour l’embauche et l’inclusion des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire au sens des articles L. 511‑1 et L. 511‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. « II. – Le crédit d’impôt est égal à 4 000 euros par salarié recruté en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, à temps plein ou à temps partiel d’au moins la moitié de la durée légale du travail. « Ce montant est porté à 6 000 euros lorsque l’entreprise justifie la mise en place d’un accompagnement linguistique, d’un tutorat ou d’une formation certifiante dans les six mois suivant l’embauche. « III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au maintien du salarié dans l’emploi pendant une durée minimale de six mois. En cas de rupture du contrat avant ce terme, le crédit d’impôt est accordé au prorata de la durée effective d’emploi. « IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. « V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2025

   Publication

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3. 14 November 2025

   Rejeté

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