France · Amendment · Amendement
I-3432
Amendement I-3432 — APRÈS ART. 10
Introduced
19 October 2024
Last action
26 October 2024 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Sophie Pantel, Fabrice Barusseau, Béatrice Bellay, Pierrick Courbon, Alain David, Fanny Dombre Coste, Denis Fégné, Océane Godard, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Chantal Jourdan, Marc Pena, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez
Subjects
Discovery layer
Source updated
26 October 2024
Summary
I. – Le IV de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture ». II. – Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
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Timeline
19 October 2024
Dépôt
Source: dateDepot
26 October 2024
Publication
Source: datePublication
26 October 2024
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Guillaume Garot · SOC · Député
- Sophie Pantel · cosignataire
- Fabrice Barusseau · cosignataire
- Béatrice Bellay · cosignataire
- Pierrick Courbon · cosignataire
- Alain David · cosignataire
- Fanny Dombre Coste · cosignataire
- Denis Fégné · cosignataire
- Océane Godard · cosignataire
- Pascale Got · cosignataire
- Emmanuel Grégoire · cosignataire
- Chantal Jourdan · cosignataire
- Marc Pena · cosignataire
- Dominique Potier · cosignataire
- Pierre Pribetich · cosignataire
- Claudia Rouaux · cosignataire
- Isabelle Santiago · cosignataire
- Hervé Saulignac · cosignataire
- Thierry Sother · cosignataire
- Céline Thiébault-Martinez · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003432
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003432
- france · AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003432 · source updated 26 October 2024