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France · Amendment · Amendement

I-3453

Amendement I-3453 — ART. 31

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

21 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 32 826 841 547 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € » les mots : « est égal au montant versé en 2025 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 € », les mots : « égal au montant versé en 2025 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € » les mots : « égal au montant versé en 2025 ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 € », les mots « est égal au montant versé en 2025 ». VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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