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France · Amendment · Amendement

I-3467 (Rect)

Amendement I-3467 (Rect) — APRÈS ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

19 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Nicolas Thierry, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Dominique Voynet, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2025

Official sourceShare

Summary

Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7,4 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ; 2° À la troisième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 36,2 » ; 3° À la sixième ligne de ladite dernière colonne, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 30,25 » ; 4° À la septième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 80 » est remplacé par le montant : « 110,5 » ; 5° À la dixième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 61,74 » ; 6° À la onzième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 120 » est remplacé par le montant : « 163,5 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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