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France · Amendment · Amendement

I-3691

Amendement I-3691 — APRÈS ART. 24

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

20 November 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Sandrine Rousseau, Christine Arrighi, Tristan Lahais, Eva Sas, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Dominique Voynet, Nicolas Thierry, Boris Tavernier, Sophie Taillé-Polian, Danielle Simonnet, Sabrina Sebaihi, François Ruffin, Jean-Louis Roumégas, Jean-Claude Raux, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Julie Ozenne, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Laernoes, Jérémie Iordanoff, Catherine Hervieu, Steevy Gustave, Damien Girard, Marie-Charlotte Garin, Charles Fournier, Emmanuel Duplessy, Hendrik Davi, Alexis Corbière, Cyrielle Chatelain, Nicolas Bonnet, Benoît Biteau, Lisa Belluco, Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Clémentine Autain

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 November 2025

Official sourceShare

Summary

L’article 285 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « Art. 285 sexies . – I. – Une taxe pour importation d’espèce protégée est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 96 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages prélevés au cours d’un acte de chasse. « II. – La taxe pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane. « La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par les services des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code. « III. – Le montant de la taxe est de : « 1° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe A du règlement mentionné au I, 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot ; « 2° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe B du règlement mentionnée au I, 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot ; « 3° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe C du règlement mentionnée au I, 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot. « Pour l’application du présent III, un lot est une quantité d’animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 November 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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