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France · Amendment · Amendement

I-3891

Amendement I-3891 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 October 2025

Last action

31 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2025

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 983 E. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article 983 B, lorsque l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 983 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, est supérieur à une valeur de 400 millions d’euros et inférieur à 500 millions d’euros, seuls 50 % de la valeur des biens professionnels familiaux définis à l’article 983 C et biens professionnels innovants définis à l’article 983 D sont exclus de l’assiette de l’impôt sur les très hauts patrimoines. « Lorsque l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 983 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, est supérieur ou égal à une valeur de 500 millions d’euros, les biens professionnels familiaux définis à l’article 983 C et biens professionnels innovants définis à l’article 983 D sont inclus dans l’assiette de l’impôt sur les très hauts patrimoines. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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