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France · Amendment · Amendement

I-445

Amendement I-445 — APRÈS ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 October 2025

Last action

19 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Nicolas Thierry, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2025

Official sourceShare

Summary

Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du second de l’article L. 423‑23 est ainsi modifiée : a) À la troisième ligne, le montant : « 77 » est remplacé par le montant : « 100 » ; b) À la quatrième ligne, le montant : « 105 » est remplacé par le montant : « 136 » ; c) À la cinquième ligne, le montant : « 178 » est remplacé par le montant : « 231 » ; d) À la sixième ligne, le montant : « 240 » est remplacé par le montant : « 312 » ; e) À la septième ligne, le montant : « 274 » est remplacé par le montant : « 356 » ; f) À l’avant-dernière ligne, le montant : « 458 » est remplacé par le montant : « 595 » ; g) À la dernière ligne, le montant : « 886 » est remplacé par le montant : « 1152 ». 2° La seconde colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 423‑24 est ainsi modifiée : a) À la troisième ligne, le montant : « 14 » est remplacé par le montant : « 18 » ; b) À la quatrième ligne, le montant : « 16 » est remplacé par le montant : « 21 » ; c) À la cinquième ligne, le montant : « 35 » est remplacé par le montant : « 45 » ; d) À la sixième ligne, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 52 » ; e) À la septième ligne, le montant : « 44 » est remplacé par le montant : « 57 » ; f) À l’avant-dernière ligne, le montant : « 50 » est remplacé par le montant : « 65 » ; g) À la dernière ligne, le montant : « 64 » est remplacé par le montant : « 83 ». 3° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑25 est ainsi rédigé : LONGUEUR DE COQUE (m) PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW) Supérieure ou égale à 750 et inférieure à 1 000 Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200 Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500 Supérieure ou égale à 1 500 Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40 39 000 € 39 000 € 39 000 € 39 000 € Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50 39 000 € 39 000 € 39 000 € 97 500 € Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60 Le présent article n’est pas applicable 39 000 € 97 500 € 130 000 € Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70 39 000 € 97 500 € 195 000 € Supérieure ou égale à 70 97 500 € 195 000 € 260 000 € 4° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le montant : « 3 » est remplacé par le montant : « 4 » ; b) À la dernière ligne, le montant : « 4 » est remplacé par le montant : « 5 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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