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France · Amendment · Amendement

I-447

Amendement I-447 — ART. 36

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 October 2025

Last action

21 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Nicolas Thierry, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après la ligne 5 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : « 6 Art. 43 de la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France - 1 460 080 000 200 000 000 » II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. bis – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « sous réserve du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ; « 2° Après le I ter , il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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