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France · Amendment · Amendement

I-540

Amendement I-540 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2018

Last action

19 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Boyer, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Julien Dive, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Didier Quentin, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38-0  bis ainsi rédigé : «  Art 38-0  bis – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de 40 % du résultat fiscal de l’exercice. « Les sommes affectées à ce compte d’attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. « Cette suspension de taxe prend fin lorsque l’exploitant décide de prélever les sommes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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