Amendement I-551 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «  d. Un crédit d’impôt est ouvert aux ménages dont les revenus sont au moins égaux aux seuils indiqués au 1° lorsque la mise en œuvre d’un ou de plusieurs travaux, mentionnés au 1 de l'article 200  quater du code général des impôts - Article 200 quater 5, aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1 er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 tel que modifié par le décret n° 2011‑2054 du 29 décembre 2011, ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, d’un label équivalent. » II. – En conséquence, après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « Le décret qui définit les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime de transition énergétique doit notamment préciser qu’une prime est versée aux ménages éligibles lorsque la mise en œuvre d’un ou de plusieurs travaux, mentionnés au 1 du Code général des impôts - Article 200 quater 5, aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1 er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 tel que modifié par le décret n° 2011‑2054 du 29 décembre 2011, ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, d’un label équivalent. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 9 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Rejeté

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