Amendement I-642 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, en raison de l’impact économique de l’épidémie de la Covid-19, les exonérations prévues par le présent article sont cumulables avec le crédit d’impôt investissement pour les entreprises situées sur le territoire de la Collectivité de Corse. Ce cumul est applicable aux secteurs des transports, du commerce de proximité, de l’alimentaire ainsi qu’à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépend à plus de 50 % de l’activité touristique. »  « Le régime du cumul présenté au précédent alinéa est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Castellani · LT · Député
• Sylvia Pinel · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Sylvain Brial · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Jean Lassalle · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.