Amendement I-701 — APRÈS ART. 16

Summary

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants incorporés dans les carburants doivent présenter des caractéristiques de qualité conformes aux exigences minimales prévues par la réglementation en vigueur. En vue de garantir le respect des exigences de durabilité et de qualité précitées, les biocarburants incorporés dans les carburants font l’objet de contrôles réguliers, systématiques, fiables et à l’épreuve de la fraude. » 2° L’article 413 bis est complété par un 4°  bis ainsi rédigé : « 4° Toute infraction aux dispositions de l’article 266 quindecies relatives aux exigences de durabilité et de qualité des biocarburants incorporés dans les carburants et tout refus de se soumettre aux contrôles prévus à cette fin. »

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Timeline

1. 9 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Retiré

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