Amendement I-745 — ART. 4

Summary

I. – À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau de l’alinéa 47, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 800 € ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 51, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 300 € ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV.- Les I et II sont  restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200  quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du  de finances pour 2020. « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 9 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Rejeté

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