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France · Amendment · Amendement

I-758

Amendement I-758 — APRÈS ART. 24

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2025

Last action

20 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 November 2025

Official sourceShare

Summary

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur l’ouverture et l’exploitation de restaurants franchisés spécialisés dans la restauration rapide « Art. 302 bis ZP . – I. – Il est institué, à compter du 1 er juillet 2026, une taxe à l’ouverture et une taxe à l’exploitation due par les établissements de restauration de type rapide et liés à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330‑3 du code de commerce. « II. – Le montant de la taxe à l’ouverture est fixé à 50 000 €. « III. – Le montant de la taxe à l’exploitation est fixé à 10 000 €. « IV. – Le montant de la taxe à l’ouverture et le montant de la taxe à l’exploitation est doublé pour les établissements situés à moins de 300 mètres d’une école ou d’un établissement d’enseignement scolaire. « V. – La taxe d’ouverture est une taxe unique. Elle est redevable l’année d’ouverture d’un nouveau point de vente. La taxe à l’exploitation est annuelle et débute l’année suivant l’enrôlement de la taxe d’ouverture ou à défaut à partir de l’application du présent article. Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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