Amendement I-817 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, en raison de la crise de la covid-19, le régime du précédent alinéa est applicable aux entreprises des secteurs du  tourisme et du commerce de proximité, quelle que soit leur date de création. « En prenant compte de la gravité de la crise et des risques pour les secteurs d’activité précités, la durée provisoire de l’extension des dispositions du premier alinéa est précisée par un décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2020

   Dépôt

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2. 16 October 2020

   Retiré

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3. 26 October 2020

   Publication

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