Amendement I-CF1221 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le 1. de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° Après le même 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code » ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ; 4° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « aux 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 1° bis » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Non soutenu

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