Amendement I-CF1305 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 869 € » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Au 1 : – Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ; – À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ; – À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ; b) Au 2 : – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ; – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ; – À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ; – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ; – À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ; c) Le a du 4 est ainsi modifié : – Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ; – Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ». 3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié : a) Le tableau du a est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 638 € 0% Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à 1 702 € 0,5% Supérieure ou égale à 1 702 € et inférieure à 1 811 € 1,3% Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à 1 932 € 2,1% Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 064 € 2,9% Supérieure ou égale à 2 064 € et inférieure à 2 175 € 3,5% Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 319 € 4,1% Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à 2 744 € 5,3% Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à 3 141 € 7,5% Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à 3 578 € 9,9% Supérieure ou égale à 3 578 € et inférieure à 4 027 € 11,9% Supérieure ou égale à 4 027 € et inférieure à 4 699 € 13,8% Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à 5 635 € 15,8% Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à 7 051 € 17,9% Supérieure ou égale à 7 051 € et inférieure à 8 807 € 20% Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 12 224 € 24% Supérieure ou égale à 12 224 € et inférieure à 16 556 € 28% Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à 25 989 € 33% Supérieure ou égale à 25 989 € et inférieure à 55 668 € 38% Supérieure ou égale à 55 668 € 43% » ; b) Le tableau du b est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 878 € 0% Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à 1 993 € 0,5% Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à 2 195 € 1,3% Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à 2 397 € 2,1% Supérieure ou égale à 2 397 € et inférieure à 2 647 € 2,9% Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 2 791 € 3,5% Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à 2 886 € 4,1% Supérieure ou égale à 2 886 € et inférieure à 3 177 € 5,3% Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à 3 928 € 7,5% Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à 5 026 € 9,9% Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à 5 708 € 11,9% Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à 6 612 € 13,8% Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à 7 922 € 15,8% Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à 8 807 € 17,9% Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 10 009 € 20% Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à 13 765 € 24% Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à 18 289 € 28% Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à 27 914 € 33% Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à 61 014 € 38% Supérieure ou égale à 61 014 € 43% » ; c) Le tableau du c est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 2 012 € 0% Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 175 € 0,5% Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 424 € 1,3% Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à 2 734 € 2,1% Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à 2 839 € 2,9% Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à 2 936 € 3,5% Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à 3 032 € 4,1% Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à 3 369 € 5,3% Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à 4 649 € 7,5% Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à 6 016 € 9,9% Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à 6 786 € 11,9% Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à 7 874 € 13,8% Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à 8 661 € 15,8% Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à 9 596 € 17,9% Supérieure ou égale à 9 596 € et inférieure à 11 137 € 20% Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à 14 983 € 24% Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à 19 057 € 28% Supérieure ou égale à 19 057 € et inférieure à 30 542 € 33% Supérieure ou égale à 30 542 € et inférieure à 64 468 € 38% Supérieure ou égale à 64 468 € 43% ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Rejeté

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