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France · Amendment · Amendement

I-CF1353

Amendement I-CF1353 — APRÈS ART. 14

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

13 October 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Josiane Corneloup, Ian Boucard, Vincent Seitlinger, Vincent Descoeur, Isabelle Périgault, Pierre-Henri Dumont, Dino Cinieri, Hubert Brigand, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jérôme Nury, Justine Gruet, Emmanuelle Anthoine

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I- L’article 265 du code des douanes est rétabli dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2022. II- Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5. Est créé un nouvel indice (58) visant à établir une tarification spécifique pour les graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux. 6. Les les graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 58 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. » 7. Le prix associé à cet indice est de 10 euros/MWh. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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