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France · Amendment · Amendement

I-CF2996

Amendement I-CF2996 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2023

Last action

12 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marjolaine Meynier-Millefert, Julie Laernoes, Jean-Louis Bricout, Danielle Brulebois, Jean-Pierre Cubertafon, Philippe Fait, Pascale Boyer, Christophe Marion, Huguette Tiegna, Damien Abad, Luc Lamirault, Yannick Haury, Jean-Marie Fiévet, Mireille Clapot, Violette Spillebout

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 4 du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa du 6 bis du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 3° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du VI bis , la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 4° À la deuxième phrase du sixième alinéa du VI bis , la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 5° À la dernière phrase du dernier alinéa du VI bis , la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 6° À la dernière phrase du dernier alinéa du VI ter , la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 7° À la deuxième phrase du 9 du I, les mots : « deux cent quarante » sont remplacés par les mots : « trois cents ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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