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France · Amendment · Amendement

I-CF386

Amendement I-CF386 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

22 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Nicolas Thierry, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Dominique Voynet, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « Après l’article L. 423‑62 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 et l’article L. 423‑64 ainsi rédigés : « Section 6 : Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle « Art. L. 423‑64 . – Les règles relatives à la taxe sur la location des navires de plaisance professionnelle sont déterminées par les dispositions du livre I er , par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section. « Art. L. 423‑65 . – À compter du 1 er janvier 2026, est soumis à la taxe tout contrat de location d’un engin flottant au sens de l’article L. 5000‑2 du code des transports qui répond aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage professionnel ; « 2° Il a le caractère d’un navire taxable au sens de l’article L. 423‑66 du présent code. « Art. L. 423‑66 . – Un navire taxable s’entend de tout navire de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout. « Art. L. 423‑67 . – Le fait générateur de la taxe est constitué par la signature du contrat de location mentionné à l’article L. 423‑65. « Il est réputé intervenir au moment de la signature du contrat. « Art. L. 423‑68 . – Le montant de la taxe est fonction de la longueur de la coque du navire en mètres, de la durée du contrat de location et de la capacité de passagers à bord du navire, selon les termes suivants : Longueur de la coque (mètres) Barème de la taxe par passager par jour (€) De 15 à 24 70 De 25 à 39 130 De 40 à 50 250 Au-delà de 50 600 « Art. L. 423‑69 . – Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423‑66. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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