Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF419

Amendement I-CF419 — APRÈS ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

22 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Nicolas Thierry, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Dominique Voynet, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2025

Official sourceShare

Summary

Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : « I- La seconde colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 423‑23 est ainsi modifiée : 1° À la 3 ème ligne, substituer au montant « 77 » le montant « 100 » ; 2° À la 4 ème ligne, substituer au montant « 105 » le montant « 136 » ; 3° À la 5 ème ligne, substituer au montant « 178 » le montant « 231 » ; 4° À la 6 ème ligne, substituer au montant « 240 » le montant « 312 » ; 5° À la 7 ème ligne, substituer au montant « 274 » le montant « 356 » ; 6° À la 8 ème ligne, substituer au montant « 458 » le montant « 595 » ; 7° À la 9 ème ligne, substituer au montant « 886 » le montant « 1152 ». « II- La seconde colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 423‑24 est ainsi modifiée : 1° À la 3 ème ligne, substituer au montant « 14 » le montant « 18 » ; 2° À la 4 ème ligne, substituer au montant « 16 » le montant « 21 » ; 3° À la 5 ème ligne, substituer au montant « 35 » le montant « 45 » ; 4° À la 6 ème ligne, substituer au montant « 40 » le montant « 52 » ; 5° À la 7 ème ligne, substituer au montant « 44 » le montant « 57 » ; 6° À la 8 ème ligne, substituer au montant « 50 » le montant « 65 » ; 7° À la 9 ème ligne, substituer au montant « 64 » le montant « 83 ». « III- Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 423‑25 est ainsi rédigé : LONGUEUR DE COQUE (m) PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW) Supérieure ou égale à 750 et inférieure à 1 000 Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200 Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500 Supérieure ou égale à 1 500 Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40 39 000 € 39 000 € 39 000 € 39 000 € Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50 39 000 € 39 000 € 39 000 € 97 500 € Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60 Le présent article n’est pas applicable 39 000 € 97 500 € 130 000 € Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70 39 000 € 97 500 € 195 000 € Supérieure ou égale à 70 97 500 € 195 000 € 260 000 € « IV- La seconde colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 423‑26 est ainsi modifiée : 1° À la 2 ème ligne, substituer au montant « 3 » le montant « 4 » ; 2° À la 3 ème ligne, substituer au montant « 4 » le montant « 5 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.