Amendement I-CF746 — ART. 36

Summary

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer trois lignes ainsi rédigées : « TA-CFE – fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE – Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE – fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 » I. – En conséquence, à la ligne quarante-et-un de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 158 411 330 ». II. – En conséquence, à la ligne quarante-deux de la même colonne, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 181 666 667 ». III. – En conséquence, à la ligne soixante et onze de la même colonne, substituer au montant : « 113 099 333 » le montant : « 110 099 333 » IV. – En conséquence, avant la dernière ligne du même tableau, insérer trois lignes ainsi rédigées : « II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000 » V. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XV. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1600 est ainsi modifié : » « a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les Chambres Régionales de l’ESS ». « b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ». « c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ». « 2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; – sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; c) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France ». VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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