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France · Amendment · Amendement

I-CF887

Amendement I-CF887 — APRÈS ART. 20

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

22 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Tristan Lahais, Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet, Jean-Louis Roumégas

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2025

Official sourceShare

Summary

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 est ainsi rédigée : « Taux (en euros par kg) 10,5 5,5 3,5 1 5,5 3,5 » 2° Le tableaux au troisième alinéa du B du V de l’article L. 213‑10‑9 est ainsi modifié : a) La deuxième colonne est ainsi modifiée : – À la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 1,41 » ; – À la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,2 » ; b) L’avant-dernière colonne est ainsi modifiée : – À la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 2,82 » ; – À la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,4 » ; c) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 10,08 » est remplacé par le nombre : « 10,04 »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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