Amendement I-CF906 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont supprimés ; 2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ; 3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) À la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ; 4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié : a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 516 euros » ; b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros » ; c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ; 5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 euros » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 euros » ; 6° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 7° L’article 1635 quater N est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ; b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’article L. 101‑2 » est remplacée par les mots : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ». III. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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