Amendement II-1119 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’accompagnement des associations appelé : « groupements de compétences locaux », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des associations sur le territoire national pour les petites et moyennes structures dans le but de faciliter les démarches des associations dans leur structuration, leur fonctionnement, leur développement et leur pérennisation. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.  II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sandrine Mörch · LAREM · Député
• Florence Provendier · cosignataire
• Fabienne Colboc · cosignataire
• Cécile Rilhac · cosignataire
• Sophie Panonacle · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
• Bénédicte Pételle · cosignataire
• Anissa Khedher · cosignataire
• Thomas Rudigoz · cosignataire
• Pierre-Alain Raphan · cosignataire
• Jacques Krabal · cosignataire
• Sereine Mauborgne · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Frédérique Lardet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.