Amendement II-1834 — APRÈS ART. 45

Summary

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du I, est insérée la mention : « A. – » ; 2° Le même I est complété par un B ainsi rédigé : « B. – Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du I du présent article, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1 er janvier 2023. « Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article : « 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212‑10, R. 212‑11 et R. 212‑18 du code de l’environnement ; « 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance ; « 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ; 3° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au A du I » ; 4° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :  « II bis . – Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées à ce même alinéa. » ; 5° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ; 6° Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de : « – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ; « – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du I. « Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ; 7° Au début du premier alinéa du IV, sont insérés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I » ; 8° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :  « IV bis . – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I est leur mise sur le marché ; elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ; 9° Au premier alinéa du V, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « liée aux personnes mentionnées au A du I » ; 10° Après le même V, il est inséré un V bis  ainsi rédigé : « V bis . – Pour les produits mentionnés au B du I, les sommes sont collectées par les agences de l’eau, notamment pour leur permettre de proposer de nouvelles actions ou de renforcer leurs actions dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

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Timeline

1. 28 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Non soutenu

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