Amendement II-2011 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l’article 199  undecies  C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent ; 2° Après la dixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. » II. – Les I et II sont applicables à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2018

   Rejeté

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