Amendement II-2336 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions fixées au 1 du I, pour la réparation des dégâts causés par une catastrophe naturelle reconnue dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances. Les dépenses de réhabilitation prises en compte pour le crédit d’impôt sont limitées à 13 000 euros par logement. » ». II. – Le I s’applique aux travaux achevés à compter du 1 er janvier 2019. III. – Le I est applicable aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV.  – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2018

   Rejeté

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