Amendement II-2565 — APRÈS ART. 43

Summary

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1 du III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses susmentionnées sont réalisées dans les départements et collectivités d’outremer et en Nouvelle-Calédonie, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est porté à 30 % du montant total des dépenses. Il est porté à 35 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation. Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. » 2° Le a du 2 du VI est ainsi modifié : a) Au début du quatrième alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ; b) Au début du cinquième alinéa, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; c) Au début du sixième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ; d) Au début du septième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ; e) Au début du huitième alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; f) Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 3 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Rejeté

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