Amendement II-2585 — ART. 56

Summary

I. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « « VI. – Concernant les bâtiments de prestation de services, l’administration suspend, à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’à la remise au Parlement du rapport prévu au C du IV, tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. « Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à un changement de la méthode d’évaluation, mais que les voies de recours précontentieuses et contentieuses ouvertes au redevable ne seraient pas épuisées, elle suspend sine die la mise en recouvrement du surcroît de créances résultant de cette application. « Cette disposition n’est pas applicable en cas de mauvaise foi ou de fraude. « VII. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 15 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Rejeté

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3. 16 November 2018

   Publication

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