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France · Amendment · Amendement

II-CF1190

Amendement II-CF1190 — APRÈS ART. 77

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 October 2025

Last action

4 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Tristan Lahais, Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2025

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Summary

I. – Le 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Après le mot : « montant », la fin du 2° est ainsi rédigée : « en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population » ; b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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