Amendement II-CF150 — APRÈS ART. 53

Summary

I.- Au a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré, après le 1 er alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer aux bâtiments principalement utilisés à l’activité agricole lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A. » II.- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III.- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 18 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

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3. 7 November 2018

   Tombé

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