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France · Amendment · Amendement

II-CF17

Amendement II-CF17 — APRÈS ART. 51

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2018

Last action

7 November 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christophe Blanchet, Éric Girardin, Stéphane Testé, Catherine Osson, Fabien Matras, Danielle Brulebois, Laurence Vanceunebrock, Carole Bureau-Bonnard, Jean-Marc Zulesi, Grégory Besson-Moreau, Jean-Luc Fugit, Jacques Marilossian, Valérie Petit, Nicole Le Peih, Bérangère Abba, Thomas Rudigoz, Olivier Damaisin, Frédérique Tuffnell

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 3332‑14 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond visé au premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du présent code ». 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions gratuites ainsi versées sont inscrites dans le plan d’épargne d’entreprise pour leur valeur à la date d’acquisition ». II. – Le II de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3332‑26 du code du travail. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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