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France · Amendment · Amendement

II-CF2376

Amendement II-CF2376 — APRÈS ART. 69

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2025

Last action

12 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 1609 I du code général des impôts, il est inséré un article 1609 J ainsi rédigé : « Art . – 1609 J – La Société du Grand Projet du Sud-Ouest ne peut financer les travaux et opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ». II. – Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé : « Art . – L. 1512‑21 – En dehors des territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer : « 1° La construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central ; « 2° Les travaux et opérations de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que leurs connexions dérivées ; « 3° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires relatives aux lignes ferroviaires à grande vitesse ; « 4° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires et les projets de développement relatifs au Canal Seine-Nord Europe. » III. – À compter de la promulgation de la présente loi, en dehors des territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, nul financement national ou local ne peut contribuer à l’extension ou à la construction d’un aéroport. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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