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France · Amendment · Amendement

II-CF2696

Amendement II-CF2696 — APRÈS ART. 65

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 November 2025

Last action

19 November 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2025

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Summary

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport : 1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ; 2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ; 3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ; 4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 November 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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